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850.51 CIIS CH-VD

Art. 22 CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales (CIIS) - Participation des débiteurs alimentaires

III, III.II
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Art. 22 CIIS · Participation des débiteurs alimentaires

1. Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une personne dans des conditions d'existence modestes.

2. Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être imputées à l'aide sociale.

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