850.503.1
CH-VD
Art. 2 ARRÊTÉ instituant un «Fonds Langlands-Aubert» (AF-Langlands)
Art. 2 AF-Langlands
1. Ce fonds a pour but le soulagement de l'enfance malheureuse et abandonnée et des incurables et vieillards infirmes.
2. Ce but sera poursuivi, soit par des prestations particulières en faveur de personnes ou d'institutions, soit par des mesures générales visant à soulager ou à prévenir ces dépendances; aucun bénéficiaire possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.