Legislator Jurisprudence & Législation
850.43 LSAJ CH-VD

Art. 9 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Tâches [ 1 ]

Chapitre II, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LSAJ · Tâches [ 1 ]

1. La Commission a notamment pour tâches

a. de prendre position, d'office ou sur requête de l'administration cantonale, sur tout projet de loi ou sujet pouvant la concerner ;

b. de saisir la Chambre consultative de toute question susceptible de l'intéresser ;

c. de faire des propositions à l'intention du département concerné ou du Conseil d'Etat ;

d. d'assurer le suivi des propositions de la Session cantonale des jeunes.

2. Elle participe également, par les représentants qu'elle désigne, au Comité de préavis d'attribution des aides financières.

← Art. 8 LSAJ sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Buts [ 1 ] Art. 10 LSAJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →