Art. 4 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Autorités compétentes [ 1 ]

1. L'application de la présente loi relève

a. du département en charge de la jeunesse (ci-après : le département) [F] lorsque la loi n'en dispose pas autrement ; le département peut déléguer certaines tâches au service en charge de la protection de la jeunesse ;

b. du service en charge de la protection de la jeunesse [F] (ci-après : le service) ;

c. du délégué cantonal ou de la déléguée cantonale à l'enfance et à la jeunesse (ci-après : le délégué ou la déléguée).

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