Art. 2a LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Examen des conséquences [ 1 ]

1. L'Etat peut examiner un projet de loi ou d'investissement sous l'angle de ses conséquences possibles pour l'enfance et la jeunesse.

2. Pour se faire, l'Etat peut solliciter en particulier la Chambre consultative de la jeunesse et la Commission de jeunes.