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850.43 LSAJ CH-VD

Art. 29 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Renonciation à la restitution

Chapitre III, Section II
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Art. 29 LSAJ · Renonciation à la restitution

1. Le service peut renoncer totalement ou partiellement au remboursement de la subvention aux conditions de l'article 31, alinéa 1 LSubv [D] .

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