Art. 27 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Devoir d'information et contrôle

1. Le service contrôle régulièrement que les subventions octroyées sont utilisées conformément à leur but. Il peut requérir à cette fin et en tout temps tout document qu'il juge utile, et est autorisé le cas échéant à accéder aux locaux que le bénéficiaire utilise pour la réalisation de la tâche concernée par la subvention.

2. Le bénéficiaire de la subvention est tenu de renseigner et de collaborer avec le service pendant toute la période pour laquelle la subvention est octroyée. Dans tous les cas, le bénéficiaire de la subvention lui remet chaque année un rapport annuel décrivant précisément l'usage qu'il a fait de la subvention.

3. L'obligation de renseigner et de collaborer subsiste jusqu'à la fin du délai de prescription prévue à l'article 34 LSubv [D] .

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