850.43
LSAJ
CH-VD
Art. 25 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Demande de subvention
Chapitre III, Section II
Art. 25 LSAJ · Demande de subvention
1. Toute demande de subvention doit être adressée au service par écrit, accompagnée de tous les documents utiles ou requis.
2. Le requérant doit au minimum joindre à sa demande ses comptes et ses budgets, ainsi qu'un document énumérant toutes les subventions, aides et crédits obtenus.