Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.43 LSAJ CH-VD

Art. 22 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Renonciation à la restitution

Chapitre III, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LSAJ · Renonciation à la restitution

1. Le service peut renoncer totalement ou partiellement au remboursement de l'aide financière aux conditions de l'article 31 alinéa 1, de la loi sur les subventions (ci-après : LSubv) [D] .

← Art. 21 LSAJ sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Buts [ 1 ] Art. 23 LSAJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →