Art. 21 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Suppression ou réduction des aides financières

1. Le service peut supprimer ou réduire l'aide ou en exiger la restitution totale ou partielle si

a. le bénéficiaire n'utilise pas l'aide financière conformément à l'affectation prévue,

b. le projet n'est pas réalisé,

c. les conditions ou charges auxquelles l'aide financière est octroyée ne sont pas respectées ou

d. l'aide a été octroyée indûment, sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes.

← Art. 20 LSAJ sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Buts [ 1 ] Art. 22 LSAJ →