Art. 20 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Devoir d'information et contrôle

1. Le service assure le contrôle de l'utilisation économe et efficace de l'aide octroyée. Il peut requérir à cette fin et en tout temps tout document qu'il juge utile.

2. Le bénéficiaire donne au service toutes les informations utiles quant à l'état d'avancement du projet et à l'utilisation de l'aide. Dans tous les cas, il lui présente un rapport final sur l'utilisation de l'aide.

3. Cette obligation de renseigner subsiste jusqu'à validation du rapport final par le service.

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