Legislator Jurisprudence & Législation
850.43 LSAJ CH-VD

Art. 17 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Dossier de candidature

Chapitre III, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 LSAJ · Dossier de candidature

1. Les demandes d'aides financières doivent être adressées par écrit au service.

2. Elles doivent être accompagnées

a. d'une description du projet et de ses objectifs permettant d'apprécier notamment le respect des critères ;

b. d'un budget détaillé indiquant en particulier les autres sources de financement espérées ou confirmées.

← Art. 16 LSAJ sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Buts [ 1 ] Art. 18 LSAJ →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →