Art. 13 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Comité de préavis d'attribution des aides financières [ 1 ]

1. Le département institue un Comité de préavis pour l'attribution des aides financières (ci-après : le Comité de préavis).

2. Il est composé du délégué ou de la déléguée, qui le préside, et de 6 à 8 membres, désignés pour une moitié par la Commission de jeunes et pour l'autre par la Chambre consultative.

3. Ses membres sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable en principe une fois.

4. Pour le surplus, le Comité de préavis fixe son organisation.

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