850.43 LSAJ

CH-VD

Art. 12 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Absence de droit aux aides financières ou subventions

Chapitre III

Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 LSAJ · Absence de droit aux aides financières ou subventions

1. Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une aide financière ou de subventions.

← Art. 11 LSAJ sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Buts [ 1 ] Art. 13 LSAJ →