850.43
LSAJ
CH-VD
Art. 11 LOI sur la promotion et le soutien aux activités de jeunesse (LSAJ) - Expériences participatives au niveau communal [ 1 ]
Chapitre II, Section IV
Art. 11 LSAJ · Expériences participatives au niveau communal [ 1 ]
1. Les communes mettent sur pied et développent des expériences participatives pour les enfants et les jeunes domiciliés ou résidant sur leur territoire.
2. Elles le font par exemple
a. en mettant à disposition des espaces formels ou non, réguliers ou occasionnels, de participation des enfants et des jeunes à la vie communale ;
b. en associant des délégations d'enfants ou de jeunes à l'élaboration de projets communaux ou de quartiers les concernant ;
c. ...
3. Pour réaliser ces tâches, elles peuvent développer des collaborations au niveau intercommunal ou régional.