Art. 9 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Commission de coordination

1. Conformément à l'article 317 du Code civil (CC) [C] , le Conseil d'Etat institue, sous la présidence du chef de service ou de la personne qu'il désigne, une commission de coordination.

2. Elle assure la collaboration entre les autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l'enfance, du droit pénal des mineurs et des organismes publics ou privés d'aide à la jeunesse.

3. Un règlement [F] précise la composition et les missions de cette commission.

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