Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.41 BBERGGLProMin CH-VD

Art. 67 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Entrée en vigueur

Titre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 67 LProMin · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

← Art. 66 LProMin sur la protection des mineurs (LProMin) - Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →