850.41
BBERGGLProMin
CH-VD
Art. 66 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Disposition abrogatoire
Titre VII
Art. 66 LProMin · Disposition abrogatoire
1. A l'exception des articles 2, alinéa 2, 18 et 21, alinéa 1, concernant les lieux d'accueil collectif de jour et les articles 20, alinéa 1 et 27, concernant l'accueil de jour en milieu familial, la loi du 29 novembre 1978 sur la protection de la jeunesse est abrogée.
2. Le Conseil d'Etat [AF] est habilité à abroger les dispositions légales mentionnées à l'alinéa premier au fur et à mesure de l'adoption et l'entrée en vigueur des dispositions légales portant sur ces objets.