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Art. 63 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Participation des communes

Titre VII
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Art. 63 LProMin · Participation des communes

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et le financement de l'action sociale [AD] , le système de couverture des dépenses et la contribution des communes sont régis par les articles 64 et 65 de la présente loi.

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