Art. 62 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Sanctions [ 1, 12 ]

1. Celui qui, pour se procurer ou pour procurer à un tiers un avantage indu, fournit sciemment au département des informations inexactes sur sa situation financière ou celle de tiers, sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à Fr. 20'000.-.

2. Celui qui viole le devoir qui lui incombe au sens de l'article 26a, alinéa 2 sera passible des mêmes peines. La négligence est punissable.

3. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [AC] .

4. Demeurent réservés les cas où les faits incriminés tombent sous le coup de la loi pénale ordinaire.

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