Art. 61 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Recours contre les décisions du service [ 3, 5, 10, 12 ]
Art. 61 LProMin · Recours contre les décisions du service [ 3, 5, 10, 12 ]
1. Un recours est ouvert auprès des autorités de protection de l'enfant au mineur capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé, contre les décisions prises par le service en tant que surveillant ou gardien, en application des articles 21, 22, 23 et 24b de la présente loi. Le recours s'exerce auprès du président du tribunal d'arrondissement lorsque le mandat de placement et de garde ou de surveillance émane de ce magistrat. Un recours est ouvert au mineur capable de discernement ou à son représentant légal auprès du tribunal des mineurs, en tant qu'autorité d'exécution, contre les décisions prises par le service dans le cadre des mandats qui lui sont confiés, conformément à la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs [P] et à la loi d'introduction [Q] correspondante. Un recours est ouvert auprès du Tribunal cantonal pour toutes les autres décisions prises par le service, conformément à la loi sur la procédure administrative [AB] .