Art. 60 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Fonds [ 6, 12, 14 ]

1. Le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée est un fonds au bilan, géré administrativement par le service.

2. Le Fonds est alimenté notamment par un versement éventuel de l'Etat et par les dons et legs.

3. Le Fonds bénéficie d'un règlement qui précise ses modalités de financement et d'utilisation.

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