Art. 6 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Compétences [ 8, 10 ]

1. Le service en charge de la protection des mineurs (ci-après : le service) [G] est l'autorité compétente en matière de prévention des facteurs de mise en danger, de protection des mineurs et de réhabilitation des compétences éducatives des parents, dans le domaine socio-éducatif.

2. …

3. Le service peut en outre organiser l'exécution de certaines de ses tâches en offices régionaux.

4. Les compétences des autorités de protection de l'enfant et des autorités judiciaires sont réservées.

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