Art. 59a LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Couverture des dépenses [ 12 ]

1. Les dépenses de l'Etat engagées en vertu de la présente loi, à titre de protection des mineurs, sont partiellement couvertes par

a. les contributions des parents ;

b. les remboursements effectués par les Etats en vertu de conventions internationales et par les cantons.

c. les remboursements effectués par la Confédération en vertu d'une convention-programme ou d'un contrat de prestations.

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