Art. 59 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Financement d'autres institutions [ 4, 8, 11, 12 ]

1. Dans la mesure des ressources disponibles, le service peut octroyer à titre exceptionnel une subvention ponctuelle et renouvelable à d'autres institutions, en vue de leur évaluation et de leur éventuelle intégration dans les institutions ou organismes relevant de la politique de prévention primaire ou secondaire ou de la politique socio-éducative.

2. La subvention est accordée par une décision du service.

3. Le service fixe les critères de calcul de la subvention dans une directive.

4. ...

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