Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.41 BBERGGLProMin CH-VD

Art. 58e LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Modification des prestations [ 8, 12 ]

Titre V, Chapitre I, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58e LProMin · Modification des prestations [ 8, 12 ]

1. Toute modification notamment du concept de prise en charge, du contenu des prestations, du nombre de places d'une institution d'éducation spécialisée ou du nombre de prestations subventionnées, tels que décrits dans le contrat de prestations ou la convention de subventionnement, fait l'objet d'un avenant conclu d'entente entre les parties.

← Art. 58d LProMin sur la protection des mineurs (LProMin) - Champ d'application Art. 58f LProMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →