Art. 58d LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Calcul des subventions [ 8, 12 ]

1. Le montant des subventions convenues par contrat de prestations est fixé compte tenu de critères qualitatifs et quantitatifs, définis en collaboration avec l'organisme faîtier concerné. Seuls les coûts engendrés par l'accomplissement économe et efficace de la tâche peuvent être pris en compte pour le calcul de la subvention.

2. Sont notamment des critères quantitatifs

a. le nombre minimum et maximum de places autorisées ;

b. le nombre minimum et maximum de journées de prise en charge par enfant ;

c. le taux d'occupation par type de structure ;

d. la capacité d'accueil d'urgence.

3. Sont notamment des critères qualitatifs

a. la garantie des prestations socio-éducatives ;

b. la garantie des prestations pédago-thérapeutiques, le cas échéant ;

c. l'organisation globale de l'institution ;

d. le taux d'encadrement par du personnel au bénéfice d'une formation reconnue par le service conformément à ses cadres de références ;

e. les actions engagées pour développer l'autonomie, la responsabilité et la capacité socio-éducative des familles.

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