Art. 58c LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Contenu du contrat de prestations ou de la convention de subventionnement [ 8, 12 ]

1. Le contrat de prestations ou la convention de subventionnement précise en particulier l'objet et le but de la subvention, les prestations attendues, le montant de la subvention, les bases et modalités de calcul, les charges et conditions imposées au bénéficiaire et les conséquences du non-respect des obligations, conformément à la législation cantonale en matière de subventions [AA] .

2. Le contrat de prestations ou la convention de subventionnement règle les modalités d'accès aux prestations pour les familles au bénéfice de mesures de prévention secondaire et pour les mineurs suivis par le service.

3. En outre pour les institutions d'éducation spécialisée, le contrat de prestations indique notamment

- les ressources allouées en tenant compte des ressources propres de l'institution et, le cas échéant, des autres subventions, publiques ou privées, que perçoit l'institution, à l'exception de dons à affectation spécifique et conforme à la volonté du donateur ;

- la durée de validité du contrat, soit la période durant laquelle les prestations doivent être fournies et le versement des subventions tel que stipulé dans le contrat est assuré ;

- les moyens de contrôle dont dispose le service, en sus de la consultation des dossiers et de l'accès aux locaux ou aux établissements utilisés par le bénéficiaire pour la réalisation de la tâche concernée par la subvention, pour s'assurer

- de la production effective des prestations par l'institution ;

- de la qualité des prestations fournies par l'institution ;

- de l'utilisation économe et efficace des ressources allouées ;

- les modalités de résiliation du contrat.

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