Art. 58a LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Demande de subvention [ 1, 8 ]

1. Toute demande de subvention doit être adressée au service [H] par écrit, accompagnée de tous les documents utiles ou requis.

2. Le requérant doit au minimum joindre à sa demande les comptes et les budgets des exercices précédents et le budget de l'exercice en cours, ainsi qu'un document énumérant toutes les subventions, aides et crédits obtenus.