Art. 58 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Catégories de bénéficiaires [ 8, 12 ]

1. En vue de l'accomplissement de ses missions, le service peut charger des institutions ou des organismes privés ou publics de l'exécution des prestations suivantes

a. les prestations de prévention primaire (art.11) ou de prévention secondaire répondant aux besoins du dispositif de prévention secondaire (art.11a) dans le domaine socio-éducatif ;

b. les prestations éducatives ambulatoires ou résidentielles répondant aux besoins de la politique socio-éducative ;

c. les prestations d'action socio-éducative pour les mineurs suivis par le service.

2. A cet effet, le service leur accorde une subvention sous la forme d'un contrat de prestations ou d'une convention de subventionnement.

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