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Art. 56a LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Compétence pour porter plainte au sens de l'article 217 CP [ 1, 12 ]

Titre IV
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Art. 56a LProMin · Compétence pour porter plainte au sens de l'article 217 CP [ 1, 12 ]

1. Conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) [Y] , le service est compétent pour porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien au sens de l'article 217 du Code pénal [Z] .

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