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Art. 56 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Représentation de l'Etat

Titre IV
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Art. 56 LProMin · Représentation de l'Etat

1. Dans les actions judiciaires prévues par la présente loi, l'Etat est représenté par le chef de service [H] qui peut déléguer cette compétence.

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