Art. 55 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Subrogation

1. Conformément aux articles 289, alinéa 2 CC [C] et 329, alinéa 3 CC, la prétention à la contribution d'entretien et à l'action alimentaire passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à l'Etat lorsque le service [H] assume l'entretien du mineur ou du jeune adulte.

2. La procédure applicable à l'action de l'Etat est la même que lorsque l'action est exercée par le mineur ou le jeune adulte.