Art. 53 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Prescription

1. L'obligation de remboursement se prescrit par 10 ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée.

2. Si une personne tenue au remboursement a induit en erreur le service [H] sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a été découverte.