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Art. 4a LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Définitions [ 8 ]

Titre I
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Art. 4a LProMin · Définitions [ 8 ]

1. Dans la présente loi, on entend par

- Prévention primaire : ensemble de mesures prises et développées dans le domaine socio-éducatif pour les familles en général, en guise de soutien aux parents en vue de favoriser le développement de leurs capacités éducatives, notamment par des informations, des échanges ou des conseils.

- Prévention secondaire : ensemble de mesures prises et développées dans le domaine socio-éducatif pour des familles confrontées à des évènements ou à des circonstances de vie particulières fragilisant ou risquant de fragiliser l'équilibre familial et l'exercice des responsabilités parentales, en vue de maintenir au sein du milieu familial les conditions favorables au développement du mineur, soutenir les capacités éducatives des parents et éviter une aggravation de la situation.

- Prévention tertiaire ou intervention de protection : ensemble de mesures d'action socio-éducative prises en faveur d'un mineur menacé ou en danger dans son développement en vue de rétablir les conditions favorables à son développement, de prévenir des actes de maltraitance ou d'en éviter la répétition tout en visant à réhabiliter les compétences parentales.

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