Art. 49 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Assurances sociales

1. Les prestations financières servies en application de la présente loi sont subsidiaires par rapport à celles allouées par une assurance sociale.

2. Le parent qui dépose ou a déposé une demande de prestations d'assurances sociales en informe sans délai le service [H] .

3. Si des prestations d'assurances sociales sont octroyées rétroactivement, elles sont réputées cédées au service conformément à l'article 22, alinéa 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [W] , jusqu'à concurrence des montants versés par ce dernier dans l'intérêt du mineur ou jeune adulte.

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