Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.41 BBERGGLProMin CH-VD

Art. 48 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Prix de pension et budget personnel [ 1 ]

Titre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 48 LProMin · Prix de pension et budget personnel [ 1 ]

1. Le service [H] fixe périodiquement un montant uniforme pour le prix de pension et le budget personnel pour les institutions d'utilité publique accueillant des mineurs en âge de scolarité et des adolescents ainsi que pour les placements familiaux.

← Art. 47 LProMin sur la protection des mineurs (LProMin) - Champ d'application Art. 49 LProMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →