Art. 47 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Obligation de remboursement [ 1 ]

1. Conformément à leur obligation d'entretien, les parents ont l'obligation de rembourser les frais de placement effectués par le service [H] en faveur de leurs enfants mineurs ou jeunes adultes, sous réserve de l'article 50, alinéa 5.

2. Les frais de placement correspondent aux frais liés à l'entretien du mineur ou du jeune adulte, notamment le prix de pension et le budget personnel, ainsi qu'aux frais liés à la mise en oeuvre de la mesure de protection, notamment les charges d'encadrement.