Art. 36 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Autorisation

1. Le placement en famille d'accueil nécessite

- une autorisation générale d'accueillir un enfant en vue d'hébergement;

- l'autorisation prévue à l'article 4 de l'ordonnance fédérale [D] .

2. Le placement en famille d'accueil est soumis à la surveillance du service [H] , conformément à l'ordonnance fédérale.

3. Un règlement [U] précise les conditions et la procédure d'octroi et de retrait des autorisations ainsi que les modalités de la surveillance des enfants placés et du contrôle de ces placements.

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