Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.41 BBERGGLProMin CH-VD

Art. 34 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Famille d'accueil

Titre III, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 LProMin · Famille d'accueil

1. Par placement en famille d'accueil, on entend le placement en vue d'hébergement auprès de parents nourriciers au sens de l'ordonnance fédérale [D] .

2. La famille d'accueil est un partenaire reconnu par le service [H] dans l'intérêt de l'enfant placé. Le règlement d'application [F] fixe les modalités de collaboration.

← Art. 33 LProMin sur la protection des mineurs (LProMin) - Champ d'application Art. 35 LProMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →