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850.41 BBERGGLProMin CH-VD

Art. 32 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Règlements

Titre III, Chapitre I
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Art. 32 LProMin · Règlements

1. Le Conseil d'Etat édicte la réglementation [F] nécessaire à l'application du présent titre et de l'ordonnance fédérale [D] .

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