Art. 31 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Autorité centrale cantonale [ 12 ]

Titre III, Chapitre I

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Art. 31 LProMin · Autorité centrale cantonale [ 12 ]

1. …

2. L'autorité de protection de l'enfant peut charger le service, désigné comme autorité centrale cantonale en vertu de l'article 6a, d'exercer la curatelle prévue à l'article 17 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [M] .

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