850.41
BBERGGLProMin
CH-VD
Art. 30 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Placement d'enfants [ 8, 11, 12 ]
Titre III, Chapitre I
Art. 30 LProMin · Placement d'enfants [ 8, 11, 12 ]
1. Le service est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations et exercer la surveillance au sens des articles 2 et suivants de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants [S] (ci-après : l'ordonnance fédérale), pour autant que les autorisations et la surveillance relèvent de la présente loi.
2. …