Legislator Jurisprudence & Législation
850.41 BBERGGLProMin CH-VD

Art. 30 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Placement d'enfants [ 8, 11, 12 ]

Titre III, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LProMin · Placement d'enfants [ 8, 11, 12 ]

1. Le service est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations et exercer la surveillance au sens des articles 2 et suivants de l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants [S] (ci-après : l'ordonnance fédérale), pour autant que les autorisations et la surveillance relèvent de la présente loi.

2. …

← Art. 29 LProMin sur la protection des mineurs (LProMin) - Champ d'application Art. 31 LProMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →