850.41
BBERGGLProMin
CH-VD
Art. 3 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Buts
Titre I
Art. 3 LProMin · Buts
1. La loi a pour buts
a. d'agir par des mesures préventives sur les facteurs de mise en danger des mineurs;
b. d'assurer, en collaboration avec les parents, la protection et l'aide aux mineurs en danger dans leur développement, en favorisant l'autonomie et la responsabilité des familles;
c. d'assurer la protection des mineurs vivant hors du milieu familial.