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Art. 29 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Intervention de la force publique

Titre II, Chapitre IV
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Art. 29 LProMin · Intervention de la force publique

1. Le service [H] peut, en cas de nécessité, requérir l'intervention de la police dans les cas visés aux articles 20 à 23, 25 et 28.

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