Art. 27a LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Traitement de la demande d'aide [ 10 ]

1. Lorsque les parents, le représentant légal ou le mineur capable de discernement adressent une demande d'aide au service, celui-ci procède à une appréciation de la situation, afin d'identifier la mise en danger du développement du mineur et la capacité des parents d'y faire face seuls ou avec l'aide appropriée d'autres professionnels. A cette fin, le service prend, en accord avec les parents, toutes les informations utiles, notamment auprès des professionnels concernés par la situation du mineur.

2. Au terme de son appréciation, si les conditions d'intervention du service (art. 13) sont remplies, le service propose aux parents et au mineur capable de discernement les modalités d'action socio-éducative définies par la présente loi ou toute autre prestation, notamment de prévention secondaire, nécessaires à la protection du mineur concerné.

3. Si les parents refusent les modalités de l'action socio-éducative qui paraissent nécessaires au service pour assurer la protection du mineur concerné, le service saisit l'autorité de protection de l'enfant conformément à la présente loi et à la LVPAE [R] . Il en informe les parents du mineur et le mineur capable de discernement.

4. Si l'appréciation fait apparaître que les conditions d'intervention du service ne sont pas remplies, le service peut néanmoins orienter les parents et le mineur capable de discernement vers toute prestation utile au mineur, notamment de prévention secondaire, sans l'intervention du service.

← Art. 27 LProMin sur la protection des mineurs (LProMin) - Champ d'application Art. 28 LProMin →