Art. 27 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Traitement du signalement [ 8, 10 ]

1. La LVPAE [R] règle les modalités d'appréciation des données faisant l'objet du signalement au service et à l'autorité de protection de l'enfant ainsi que la suite qui lui est donnée.

2. La LVPAE règle également l'obligation faite au service de dénoncer les faits susceptibles de constituer une infraction poursuivie d'office dans le domaine de la protection des enfants et dont il a connaissance dans le cadre de l'appréciation du signalement ou de la prise en charge du mineur.

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