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Art. 26 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Saisine du service [ 10 ]

Titre II, Chapitre IV

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Art. 26 LProMin · Saisine du service [ 10 ]

1. Le service peut être saisi par

a. un signalement ;

b. une demande d'aide des parents ou du mineur capable de discernement

2. …

3. …

4. …

5. …

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