Art. 25c LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Obligations des institutions d'éducation spécialisée [ 8, 12 ]

1. Le règlement détermine dans quelle mesure le service peut obliger une institution, avec laquelle il a conclu un contrat de prestations au sens de l'article 25a, après avoir entendu la direction, à accueillir un mineur au bénéfice d'une mesure de protection confiée au service par l'autorité judiciaire ou l'autorité de protection de l'enfant ou prise en accord avec les parents.