850.41
BBERGGLProMin
CH-VD
CH-VD
Art. 25 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Mandat pénal [ 1, 7 ]
Titre II, Chapitre III, Section III
Art. 25 LProMin · Mandat pénal [ 1, 7 ]
1. Le service [H] exerce les mandats qui lui sont confiés conformément à la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs [P] et à la loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs [Q] .
2. …